🌓 Convention Collective Transport Routier De Marchandise 13Eme Mois

Emploi: Transport international à Saint-Gobain, Aisne • Recherche parmi 885.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Saint-Gobain, Aisne • Emploi: Transport international - facile à trouver ! Ensavoir plus sur la convention collective transport routier Article 4.4 Comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie - Titre IV Rémunération des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" I-L'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié. II.-A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 Sontà ce titre concernés par les dispositions du présent accord les personnels qualifiés, personnels de conduite grands routiers ou longue distance par leur contrat de travail, c'est-à-dire les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins 6 repos journaliers par mois hors du TRANSPORTAÉRIEN (Accord professionnel relatif à la formation professionnelle) - n°3223: TRANSPORT AERIEN (personnel au sol) - n°3177: TRANSPORT DE MARCHANDISES DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (personnel sédentaire des entreprises de ) - n°3153: TRANSPORTS ROUTIERS - n°3085: TRAVAIL AERIEN (Personnel navigant des essais et réceptions) - n selonla convention collective nationale des transports routiers appliquée au sein de l’entreprise. Période de référence. Pour les salariés de la catégorie, la période de référence pour le calcul du temps de travail est de 6 mois. La première période de l’année débute le premier dimanche de Janvier. La deuxième période de l Emploi: Chauffeur transport de marchandises à Bénesse-Maremne, 40230 • Recherche parmi 843.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Bénesse-Maremne, 40230 • Emploi: Chauffeur transport de marchandises - facile à trouver ! CONVENTIONCOLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT. EN VIGUEUR LE 21 DECEMBRE 1950. ETENDUE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1955 JONC 26 FEVRIER 1955. Voir les derniers acticles ou décrets parus au Jounal officiel (bas de page) CLAUSES COMMUNES, Action syndicale. Absence. Selonl'annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport routier (CCNTR), le conducteur d'une entreprise de transport routier de marchandises qui souhaite démissionner doit à son employeur un préavis de : a. 1 semaine ; b. 2 semaines ; c. 1 mois ; d. 2 mois ; QUESTION N° 22 : qWLeY. Accord NAO 2020 Application de l'accordDébut 01/12/2020 Fin 30/11/2021 2 accords de la société TRANSPORTS DUBOC Le 27/11/2020Fixation des congés jours fériés, ponts, RTTAutres dispositions Egalité professionnelleEvolution des salaires augmentation, gel, diminutionCGTACCORD 2020RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRESEntre - Transports DUBOC RC du Havre 302 557 830, représenté par xxxxxx, en qualité de Président Directeur part, et L’organisation syndicale - CGT représentée par xxxxxxxxxxxD’autre part, PREAMBULE Conformément aux articles et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation portant sur les salaires, le temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les calendrier prévu lors de l’ouverture des négociations a dû être modifié compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19. Ainsi, la 1ère réunion a eu lieu le 16 Octobre 2020 et la 2ème réunion le 27 Novembre tenu de la situation de crise sanitaire, l’organisation syndicale a souhaité modifier ses revendications au cours de la réunion du 16 Octobre des heures de délégation syndicale 15h au lieu de 12h actuellement par moisRevalorisation du taux horaire 4% avec un talon de 40€Demande d’un 13ème moisDépart sur Paris 30 min payées au lieu de 15 min payéesRevalorisation de 2% des frais repas unique, petit déjeuner, repas et nuitJours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté- 5 ans d’ancienneté -> 1 congé payé supplémentaire - 10 ans d’ancienneté -> 2 congés payés supplémentaires - 15 ans d’ancienneté -> 3 congés payés supplémentaires - 20 ans d’ancienneté -> 4 congés payés supplémentaires - 25 ans d’ancienneté -> 5 congés payés supplémentaires Ont participé aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail Pour la Direction xxxxxx Président Directeur Général et assisté par xxxxxx RRH Pour la CGT xxxxxx délégué syndical et assisté par sa délégation composée de xxxxxx. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent dans l’effectif de la société au 1er Décembre 2 PORTEE DE L’ACCORDLe présent accord est conclu dans le cadre des articles et suivants du code du des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il 1 Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Salaires effectifs et demandes complémentairesNégociation des heures de délégation syndicale 15h au lieu de 12h actuellement par moisLa direction ne souhaite pas modifier le nombre d’heures syndicales prévues par la du taux horaire 4% avec un talon de 40€L’entreprise appliquera la convention collective qui prévoit une augmentation des salaires de 1% en linéaire de l’ensemble des coefficients de la grille conventionnelle au 1er Novembre de 2% des frais repas unique, petit déjeuner, repas et nuitL’entreprise appliquera la convention collective qui prévoit une augmentation de 1% des frais au 1er Novembre 2020Demande d’un 13ème moisConformément à l’application de la convention collective du transport routier de marchandises, la direction ne donnera pas suite à une demande de 13ème moisDépart sur Paris 30 min payées au lieu de 15 min payéesComme évoqué lors de l’ouverture des NAO, selon le lieu de RDV dans Paris Paris Sud, Paris Est par exemple, le temps est rémunéré selon les de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté- 5 ans d’ancienneté -> 1 congé payé supplémentaire - 10 ans d’ancienneté -> 2 congés payés supplémentaires - 15 ans d’ancienneté -> 3 congés payés supplémentaires - 20 ans d’ancienneté -> 4 congés payés supplémentaires - 25 ans d’ancienneté -> 5 congés payés supplémentaires La direction accorde 1 journée de congé d’ancienneté à tout salarié ayant 5 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année N+1, soit en première application le 1er juin 2021 à durée - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Le partage de la valeur ajoutée est traité dans le cadre de la participation conformément à la réglementation en vigueur. Un accord de participation et un plan d’épargne en entreprise ont été signés en 2003 et sont toujours en vigueurTitre 2 Négociation Annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travailPour rappel, l’index d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes n’était pas mesurable en février l’étude faite dans le rapport égalité hommes femmes 2018 puis 2019 montre qu’une égalité de traitement quant aux rémunérations des femmes et des hommes de l’entreprise. En effet, l’entreprise applique la convention collective ce qui permet d’assurer l’égalité de traitement, à travail égal, salaire 3 - DUREE DE L’ACCORD– DATE D’ENTREE EN VIGUEURLa situation sanitaire de l’année 2020 n’a pas permis aux différentes réunions initialement prévues lors de l’ouverture des négociations de se tenir. Compte tenu de cette situation exceptionnelle, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Décembre 2020 au 30 Novembre 2021. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire 4 – PUBLICITE ET DEPOTLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non Article L 2231-5 du code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site Art. du code du travailUn exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre 76600, Art. du code du travailUn exemplaire de cet accord est disponible et affiché sur les tableaux prévus dans l’entreprise et accessible à tous les salariés. Fait à Gonfreville l’Orcher, le 27 Novembre 2020, en 6 exemplaires originauxPour la CGT Président Directeur Général

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